Garde à vue

Avocat pour garde à vue à Versailles près du quartier de Montreuil

Vous ou l’un de vos proches vient d’être arrêté par les forces de l’ordre, et se trouve actuellement en garde à vue ? Maître François LÉGER, avocat en droit pénal à Versailles, peut assurer sa défense. Faites-lui appel afin de vous assurer que la procédure légale et les droits de la personne appréhendée soient respectés. Il se déplacera sur tout le territoire des Yvelines pour la défense de ses clients. Bon à savoir : votre avocat intervient aussi au titre de l’aide juridictionnelle en cas de difficultés financières.

Un professionnel du droit à vos côtés dans les premières 24 heures

Dès les premières secondes de la garde à vue, vous avez le droit de faire appel à un avocat. Son objectif est alors de garantir le respect de vos droits, votre bon traitement, et le respect strict de la procédure de privation de liberté. En effet, celle-ci doit suivre des règles bien définies, et toute entorse à ce cadre légal peut entraîner l’annulation de votre garde à vue, que pourra obtenir votre professionnel du droit pénal devant un juge

Vous pourrez donc compter sur Me LÉGER pour être présent à vos côtés dès le début de votre garde à vue.

Également, votre avocat proche de Vélizy-Villacoublay intervient lors de votre détention afin de vous représenter : habitué aux représentations en garde à vue, il saura vous représenter et réunir les arguments et documents nécessaires pour vous offrir un aménagement de peine, ou vous accompagner à la suite d’une faute disciplinaire. Une intervention dès la phase de garde à vue permet souvent d’orienter favorablement la suite de la procédure pénale. Avocat en droit pénal général, les compétences de Maître Léger s’étendent également au domaine du droit pénal des affaires, afin de vous conseiller au mieux lors d’une accusation d’abus de confiance, d’escroquerie, ou encore de corruption.

Tournez-vous vers Maître Léger pour représenter votre enfant accusé d’une infraction pénale. En effet, votre avocat peut aussi vous représenter en droit pénal des mineurs. Une manière efficace de vous rassurer, et de rassurer votre enfant, pour qui un passage en tribunal est une expérience intense.

Une intervention déterminante dès la première heure

Placée sous le signe de l’urgence, la garde à vue impose une réaction immédiate avec l’intervention d’un avocat. Dès la première heure, l’assistance juridique permet de garantir le respect des droits en garde à vue (silence, médecin, avocat) et d’élaborer une défense pénale en urgence. Le cabinet de votre avocat à Versailles, intervenant dans les Yvelines, vous accompagne lors d’une convocation devant la police, d’une audition libre ou en cas de prolongation de garde à vue, afin d’éviter toute erreur préjudiciable. Son rôle est également stratégique pour anticiper la suite : orientation vers une comparution immédiate, préparation du dossier devant le tribunal judiciaire de Versailles, ou mise en place d’une défense adaptée en droit pénal général. Cette assistance conditionne souvent l’issue de la procédure.

Assurez-vous du respect de vos droits en garde à vue

Issu à la fois du milieu des gardiens de la paix et de celui des avocats assurant la défense des prévenus, Maître LÉGER sera un allié de choix durant votre garde à vue. Il organisera un dialogue respectueux de vos droits et intérêts et sain entre vous et la police ou la gendarmerie, et vous protégera de tout abus, de toute erreur que pourraient commettre les forces de l’ordre. Cette mesure de privation de liberté se passera donc pour vous dans des conditions aussi bonnes que le permet ce contexte.

Le législateur permet que les personnes placées en garde à vue bénéficient de droits comme celui de garder le silence, de voir un médecin ou d’être assisté d’un avocat. Tout écart à la procédure pénale prévue par la loi peut entraîner l’annulation de la mesure de garde à vue.

Ainsi, votre avocat à Versailles pourra vous conseiller sur la marche à suivre face à la police ou à la gendarmerie. Par exemple, il serait plus avantageux dans certains cas de garder le silence, ou au contraire, de plaider coupable, ce qui pourrait mener à long terme à une peine plus clémente.

En étant à vos côtés, Me LÉGER vous garantira aussi votre droit de prévenir votre employeur, les autorités consulaires de votre pays si vous êtes citoyen étranger, et bien d’autres. Si vous ou l’un de vos proches se retrouve en garde à vue, contactez-le dès maintenant par téléphone, et il interviendra rapidement pour protéger les droits et intérêts de la personne arrêtée.

Les questions relatives à la garde à vue

Riche de plusieurs années d’expérience en tant qu’ avocat pénaliste à Versailles, Maître LÉGER répond à vos questions concernant la garde à vue.

Lorsque l’on est convoqué au commissariat de police ou en gendarmerie pour une garde à vue, il est important de connaître ses droits, afin de les faire valoir au mieux. Dès lors, toute personne gardée à vue a :

  • le droit à un traitement respectueux tout au long de sa garde à vue ;
  • d’être assistée d’un avocat en droit pénal, et ce, dès la première audition ;
  • de prévenir un proche (conjoint, parents, enfants, etc.) et son employeur ;
  • d’être examinée par un médecin, la garde à vue devant être compatible avec son état de santé ;
  • d’être assistée d’un interprète, si elle ne parle pas français, est atteinte de surdité ou ne sait pas lire ni écrire ;
  • de répondre aux questions des enquêteurs, de faire des déclarations ou de garder le silence ;
  • de consulter le procès-verbal de déroulement de la garde à vue et des auditions.
À savoir : l’assistance d’un avocat pénaliste est obligatoire pour les mineurs.
Cette mesure privative de liberté commence après une vérification d’identité, et se déroule en plusieurs étapes :

  • La notification du placement en garde à vue
Le suspect est tout d’abord notifié de ses droits susmentionnés, des éléments clés de la garde à vue (début et durée de la garde à vue, prolongations éventuelles, qualification, date et lieu de l’infraction commise), et des objectifs de la garde à vue.
  • La palpation et la fouille du suspect
Les officiers de police peuvent procéder à une fouille intégrale ou à une palpation de sécurité du gardé à vue. Celles-ci doivent être effectuées à l’abri des regards, par un officier de même sexe, et dans le respect de la dignité du suspect.
  • La signature du procès-verbal
Ce procès-verbal rappelle alors les droits du suspect, ainsi que toutes les informations qui lui ont été transmises par les enquêteurs concernant sa garde à vue.
  • Les relevés d’empreinte et la prise de photos
Ces éléments seront ensuite enregistrés respectivement dans le fichier FAED et dans le fichier TAJ. En cas d’accusation de crimes graves, un prélèvement ADN est aussi effectué pour être enregistré dans le FNAEG.
  • L’entretien avec son avocat
Cet entretien confidentiel de 30 minutes maximum a lieu dès l’arrivée de l’avocat au poste de police, et avant le début de l’audition. Si celle-ci a déjà commencé (si votre avocat n’a pas pu arriver pendant le délai de carence), l’audition peut être interrompue pour que vous puissiez vous entretenir avec votre représentation.
  • Les actes d’enquêtes
– les auditions (ou interrogatoires) ;
– les confrontations avec témoins, plaignants, ou encore complices ;
– les séances d’identification de l’auteur présumé ;
– les opérations de reconstitution ;
– le transport sur le lieu où l’infraction a été commise.

  • La remise en liberté du gardé à vue
À la fin de votre garde à vue, le procureur de la République peut décider de votre remise en liberté. Attention, cela ne signifie pas forcément que l’affaire sera classée sans suite, et que vous ne serez pas jugé. En effet, s’il existe des charges suffisantes, vous pouvez recevoir une convocation à comparaître en justice ou pour une mesure alternative aux poursuites (la CRPC, par exemple).
  • Le transfert devant le procureur de la République
Après une garde à vue, le procureur peut demander le défèrement au Parquet du suspect. Après cet entretien qui peut se dérouler en la présence de votre avocat, il peut vous proposer la comparution immédiate (si les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée) ou saisir le juge d’instruction pour votre mise en examen.
De manière générale, la durée légale d’une garde à vue est de 24 heures maximum. Cependant, il existe des conditions permettant au procureur de la République de prolonger cette mesure :
  • En cas de suspicion d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins 1 an, la garde à vue peut être prolongée de 24 heures.
  • En cas d’infraction pénale plus grave (délit grave ou crime), la prolongation ordonnée par le procureur peut aller jusqu’à 96 heures.
  • En cas de crimes graves comme un acte de terrorisme, elle peut durer jusqu’à 144 heures.
Un placement garde à vue ne supprime pas les droits fondamentaux d’un individu. Qu’il soit accusé d’un délit ou d’une infraction pénale plus grave, il a droit au respect de sa dignité, et ce, en toutes circonstances. À ce titre, lors de sa garde à vue, le suspect doit :

  • être placé dans une cellule maintenue dans un bon état de propreté ;
  • avoir dans sa cellule un matelas et une couverture ;
  • bénéficier de temps de repos entre les interrogatoires, les confrontations et tout autre acte d’enquête ;
  • pouvoir boire et se nourrir à des heures normales ;
  • être à l’abri des regards en cas de fouille.

Il faut savoir qu’une garde à vue ne peut être inscrite dans votre casier judiciaire, car seules les condamnations y figurent. Cependant, la garde à vue n’est pas sans conséquences. En effet, toute personne mise en cause dans une affaire pénale est systématiquement inscrite au fichier TAJ. Base d’informations des antécédents judiciaires d’un individu, l’existence d’une fiche TAJ peut priver le concerné de l’accès à certaines activités professionnelles (certains métiers de la fonction publique, de la sécurité ou les métiers nécessitant un accès à des zones sensibles). Il est possible de faire une demande pour l’effacement de son fichier TAJ.

En cas de garde à vue injustifiée ou abusive, il est possible :
  • de porter plainte contre l’officier de police ou de gendarmerie en cause ;
  • d’effectuer un signalement auprès de l’IGPN (Inspection générale de la Police nationale) ;
  • de saisir le Défenseur des droits.
  • La garde à vue des mineurs

Les enfants de moins de 13 ans impliqués dans une affaire pénale ne peuvent être placés en garde à vue. Ils peuvent en revanche faire l’objet d’une retenue si l’infraction qu’ils sont soupçonnés d’avoir commise est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement minimum. Il est obligatoirement assisté d’un avocat tout au long de cette mesure qui dure 12 heures, renouvelables. À partir de 13 ans, les mineurs peuvent être en garde à vue : – La durée est alors de 24 heures maximum. – Une prolongation de 24 heures peut être ordonnée en cas de délits punis d’un emprisonnement de moins de 5 ans ou de crimes ; – Une deuxième prolongation est possible pour les mineurs de 16 à 17 ans. Quel que soit l’âge du mineur gardé à vue, son représentant légal doit être informé (sauf opposition du Parquet) et il doit obligatoirement être représenté par un avocat.

  • La garde à vue des ressortissants étrangers

En France, toute personne placée en garde à vue dispose des mêmes droits. Aussi, un ressortissant étranger a le droit de faire appel à un avocat, d’être examiné par un médecin, et de prévenir un membre de sa famille. Par ailleurs, s’il ne parle pas ou ne comprend pas le français, il a le droit d’être assisté d’un interprète parlant sa langue. Il a également la possibilité d’avertir les autorités consulaires de son pays du placement en garde à vue dont il fait l’objet. À savoir : En cas d’arrestation d’un étranger en situation irrégulière, on ne parle plus de garde à vue, mais de « retenue pour vérification du droit de séjour ». Celle-ci dure entre 4 heures (pour contrôle d’identité) et 24 heures (pour contrôle de titre de séjour). Dans un cas comme dans l’autre, il peut être assisté par un avocat.

La garde à vue est une véritable épreuve, et il n’est pas facile de ne pas se laisser intimider par une telle mesure, et ce, même lorsque nous n’avons rien à nous reprocher. Me LÉGER vous donne ses conseils pour que cette mesure se déroule au mieux pour vous :
  • N’hésitez pas à vous habiller confortablement. Il est possible que vous passiez la nuit au poste et des vêtements confortables faciliteraient ces périodes de repos.
  • Prévenez vos proches dès votre arrivée au poste, ainsi que votre employeur que vous ne pourrez pas vous rendre au travail aujourd’hui.
  • Contactez votre avocat ou demandez à être représenté par un avocat commis d’office.
  • Lors de la vérification de votre identité, ne répondez qu’aux questions ayant rapport avec cet objectif.
  • D’ailleurs, vérifiez bien les mentions du procès-verbal après cette vérification avant de le signer. Vous êtes parfaitement en droit de refuser de signer ce PV si vous n’êtes pas d’accord avec son contenu.
  • Ce conseil est aussi valable au moment de signer le procès-verbal d’audition.
  • Ne communiquez avec aucun membre des forces de l’ordre en l’absence de votre avocat.
  • Nourrissez-vous, buvez et reposez-vous entre les actes d’enquête ; c’est un droit que les enquêteurs ont l’obligation d’honorer.